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Lorsque vous êtes vendeur d'un bien immobilier, ou mandataire de vente (agence, marchand de biens, notaire...) vous avez des obligations légales de diagnostics immobiliers, états et mesurages dépendant de la situation et de l'ancienneté du bien et de ses installations.
Certains diagnostics sont requis également avant d'effectuer des travaux ou une démolition totale ou partielle dans un bien immobilier ancien.


Les obligations du vendeur d'un bien immobilier :

tableau obligations vendeur

L'absence de diagnostic ou un mesurage erroné ou incomplet peut engager votre responsabilité, annuler la transaction ou modifier son montant à la baisse et dégager votre garantie la clause de vice caché de la construction vous obligeant alors à réaliser des travaux à vos frais.