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Le mesurage Loi Carrez


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Il vous appartient de faire effectuer le mesurage Loi Carrez avant la vente d’un lot de copropriété et d’en remettre le résultat aux futurs acheteurs avant la signature des documents de vente. En absence du mesurage Loi Carrez, vous vous exposez à une annulation de la vente par l’acheteur sans pénalité même après signature des documents de vente ou être forcé à réviser à la baisse le prix payé jusqu’à un an après l’entrée dans les lieux de l’acheteur.


Quand faut-il effectuer le mesurage Loi Carrez ?

Si le bien immobilier est inclus dans une copropriété verticale d’appartements en immeuble ou une copropriété horizontale de maisons dans un lotissement, vous êtes tenu pas la Loi de faire effectuer le mesurage Loi Carrez avant sa vente afin d’identifier les parties privatives et d’en fournir un métré exact à l’acheteur. Cette obligation ne s’applique pas aux ventes sur plan ou à la vente de terrains à bâtir.


Qui peut effectuer le mesurage Loi Carrez ?

Le diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale est un expert capable de délivrer un diagnostic de surface Loi Carrez n’ouvrant pas possibilité de contestation par l’acquéreur.


En quoi consiste le mesurage Loi Carrez ?

C’est une identification et un métrage des parties privatives du lot de copropriété qui sont à l’usage exclusif de l’acquéreur par opposition aux parties communes utilisées par l’ensemble des copropriétaires.


Comment se déroule le diagnostic de surface Loi Carrez ?

Le diagnostiqueur immobilier identifie les parties privatives à l’exclusion des pièces inférieures à 8m², des parties de pièces de moins de 1,80m de hauteur sous plafond, des balcons, terrasses, cave, garage, et effectue un métrage précis des surfaces identifiées en déduisant les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les gaines, les escaliers et les embrasures de portes et fenêtres.


Quelle est la durée de validité du mesurage Loi Carrez ?

Illimitée tant que le bien ne subit pas de modification de surface.


En cas d’absence de mesurage Loi Carrez ?

L’acquéreur peut faire annuler la vente ou forcer le vendeur à effectuer un diagnostic de surface Loi Carrez à ses frais. En cas d’erreur de mesurage Loi Carrez, pendant une année après son achat, l’acquéreur peut faire réviser à la baisse le montant et les frais de la vente au prorata de l’erreur de surface.