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Lorsque vous louez un bien immobilier destiné à l’habitat, ou si vous êtes mandataire de location (agence immobilière, office locatif, collectivité…) vous avez des obligations légales de diagnostics immobiliers, états et mesurages dépendant de la situation et de l’ancienneté du bien. La plupart de ces obligations s’applique aux logements loués vides mais reste conseillée pour les locations saisonnières ou les locations meublées.


Les obligations de bailleur d’un bien immobilier :

tableau obligations bailleur loueur

L’absence de diagnostic ou un mesurage incomplet peut engager votre responsabilité, ou modifier à la baisse le montant du loyer même après l’entrée dans les lieux du locataire.