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Diagnostic de performance énergétique
Il vous appartient de faire effectuer le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avant la mise en vente ou en location de tout bien immobilier construit (logement, maison, bâtiment commercial…) et d’en afficher le résultat dans le libellé des annonces immobilières (DPE avant visite). Toute copropriété de moins de 50 lots est tenue de faire effectuer le DPE des parties communes, les copropriétés de plus de 50 lots sont quant à elles tenues de faire effectuer l’audit énergétique. Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit également être effectué sans obligation liée à une transaction afin d’envisager des améliorations de la performance thermique dans le but de limiter les consommations en énergie et d’économiser sur ses dépenses surtout dans les modalités d’attribution des aides, prêts et primes (Eco PTZ, PTZ+, Loi Scellier…).
Quand faut-il effectuer le DPE?
Dés lors que vous proposez à la location ou à la vente un bien immobilier, vous êtes tenu pas la Loi de faire effectuer le DPE et d’afficher son bilan dans les annonces papier ou électroniques avant même que les éventuels occupants ne visitent le bien. (DPE avant visite) afin de leur permettre de comparer les biens selon le budget énergie nécessaire et leur empreinte environnementale. Le DPE volontaire effectué sans obligation est requis dans l’étude de l’amélioration énergétique liée ou non à des travaux financés par un prêt ou une aide.
Qui peut effectuer le DPE?
Le diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale est seul habilité à dresser un Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Un prétendu DPE en ligne sans déplacement dans le bien d’un diagnostiqueur immobilier certifié n’a aucune valeur.
En quoi consiste le DPE ?
C’est une analyse du bien selon sa situation, sa structure, la qualité de ses isolants et ouvertures et la performance de ses appareils de chauffage, de rafraîchissement et de production d’eau chaude sanitaire. Cette analyse permet de calculer la consommation en énergie en kWh par m² et par an et la quantité de gaz à effet de serre rejetée par m² et par an.
Comment se déroule le diagnostic de surface Loi Boutin ?
Le diagnostiqueur immobilier effectue le calcul des consommations et des rejets, édite l’étiquette énergie et l’étiquette énergétique qui classent le bien comme un appareil ménager depuis la classe A jusqu’à la classe G selon ses consommations et son empreinte environnementale. A l’issue du DPE, le diagnostiqueur immobilier dresse une liste d’améliorations à entreprendre pour diminuer les dépenses en énergie, réduire les factures de consommations et limiter l’impact environnemental.
Quelle est la durée de validité du DPE ?
La durée de validité du DPE est de 10 ans.
En cas d’absence de DPE ?
En cas de visite du bien à la location ou à la vente sans présentation du DPE avant visite préalable, le vendeur, bailleur ou mandataire est passible d’une amende de 300 à 1 500€.