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Le mesurage Loi Boutin


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Il vous appartient de faire effectuer le mesurage Loi Boutin avant la location d’un logement vide et d’en remettre le résultat au futur locataire avant la signature du bail. En absence du mesurage Loi Boutin, vous vous exposez à une annulation du bail par le locataire sans pénalité même après son entrée dans les lieux ou être forcé à réviser à la baisse le montant du loyer jusqu’à un an après l’entrée dans les lieux du locataire.


Quand faut-il effectuer le mesurage Loi Boutin ?

Dés lors que vous proposez à la location un bien immobilier vide destiné à l’usage d’habitat, vous êtes tenu pas la Loi de faire effectuer le mesurage Loi Boutin avant signature du bail afin de fournir un métré exact de la surface habitable au locataire. Cette obligation ne s’applique pas aux locations meublées ni aux locations saisonnières.


Qui peut effectuer le mesurage Loi Boutin ?

Le diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale est un expert capable de délivrer un diagnostic de surface Loi Boutin n’ouvrant pas possibilité de contestation par le locataire.


En quoi consiste le mesurage Loi Boutin ?

C’est un métrage de la surface habitable réelle du bien immobilier d’après les critères normalisés de la Loi Boutin.


Comment se déroule le diagnostic de surface Loi Boutin ?

Le diagnostiqueur immobilier effectue un métrage précis des surfaces à l’exclusion des parties de pièces de moins de 1,80m de hauteur sous plafond, des balcons, terrasses, cave, garage, en déduisant les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les gaines, les escaliers et les embrasures de portes et fenêtres.


Quelle est la durée de validité du mesurage Loi Boutin ?

Illimitée tant que le bien ne subit pas de modification de surface.


En cas d’absence de mesurage Loi Boutin ?

Le locataire peut faire annuler le bail ou forcer le bailleur à effectuer un diagnostic de surface Loi Boutin à ses frais. En cas d’erreur de mesurage Loi Boutin, pendant une année après son entrée dans les lieux, le locataire peut faire réviser à la baisse le montant du loyer au prorata de l’erreur de surface.