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Diagnostic électricité
Il vous appartient de faire effectuer le diagnostic électricité avant la vente et d’en remettre le compte-rendu aux futurs acheteurs avant la signature des documents de vente. En absence du diagnostic électricité obligatoire, votre responsabilité civile et pénale peut être engagée en ayant mis en danger la santé des occupants, du voisinage et de l’environnement. Les installations électriques défectueuses ou vétustes sont la cause de nombreux accidents domestiques fréquents, incendies, électrisations et électrocutions.
Quand faut-il effectuer le diagnostic électricité ?
Lorsque l’installation électrique du bien immobilier date de plus de 15 ans, vous êtes tenu pas la Loi de faire effectuer le diagnostic électricité avant sa vente. Cette obligation s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels ainsi qu’aux notaires, agences et mandataires dés lors que le bien dispose d’une installation électrique n’ayant pas été remise aux normes depuis plus de 15 ans.
Qui peut effectuer le diagnostic électricité ?
Seul le diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale est habilité à effectuer le diagnostic électricité de votre bien immobilier.
En quoi consiste le diagnostic électricité ?
Ce n’est pas une mise aux normes de l’installation électrique mais une recherche d’éléments vétuste ou défectueux susceptibles d’engendrer des accidents liés au risque électrique.
Comment se déroule le diagnostic électricité ?
Le diagnostiqueur immobilier effectue un contrôle sans démontage de l’intégralité de l’installation depuis le compteur individuel jusqu’aux bornes et prises de raccordement des appareils en passant par la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. En plus, le diagnostiqueur immobilier vérifie le respect des volumes de protection électrique dans les pièces utilisant de l’eau ainsi que le bon dimensionnement des appareils fixes en fonction de la capacité électrique de l’installation.
Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?
Le diagnostic électricité est valable 3 ans.
En cas d’absence de diagnostic électricité ?
Votre responsabilité de vendeur ou mandataire peut être engagée ; vous perdez la garantie de vice caché de la construction et pouvez être forcé de procéder à vos frais à la mise aux normes de l’installation électrique.
En tant qu’acheteur, vous pouvez faire annuler la vente ou faire procéder à la mise aux normes de l’installation d’électricité aux frais du vendeur indélicat.