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Risques naturels
Il vous appartient de faire établir l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) avant la vente ou la location d’un bien immobilier (terrain, bâtiment, logement…) et d’en remettre le compte-rendu et le plan aux futurs acquéreurs ou locataires avant la signature des documents de vente ou du bail. L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est obligatoire dans les communes ayant adopté un Plan de Prévention des Risques (PPR). En pratique la quasi-totalité des communes ont rédigé leur PPR et rendu l’ERNT obligatoire.
Quand faut-il effectuer l’ERNT ?
Avant la vente ou la location d’un bien immobilier situé dans une commune exposée aux risques de catastrophes naturelles (séismes, inondations, mouvements de terrain…..) ou aux risques de catastrophes technologiques liées à l’utilisation et au transport de matières dangereuses (usines, entreprises voies de communication, route, rail, fleuve, ports…).
Qui peut effectuer l’ERNT ?
Le diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale peut rédiger un ERNT complet dégageant la responsabilité du vendeur, bailleur ou mandataire.
En quoi consiste l’ERNT ?
C’est une liste des sources de risques naturels et technologiques dont les localisations par rapport au bien sont indiquées sur un plan.
Comment se déroule l’ERNT ?
Le diagnostiqueur immobilier effectue une recherche des sources de risques naturels et technologiques, dresse le plan coté et liste les dégâts déjà subis par le bien lors d’une précédente catastrophe naturelle ou technologique même si des travaux en ont réparé les dommages.
Quelle est la durée de validité de l’ERNT ?
L’ERNT est valable pendant 6 mois.
En cas d’absence d’ERNT ?
Votre responsabilité de vendeur ou mandataire peut être engagée, la vente ou la location annulée et le montant du prix de vente ou du loyer révisé à la baisse.
En tant qu’acheteur ou locataire, vous pouvez faire annuler la vente ou le bail ou faire réviser à la baisse le montant consenti pour l’achat ou le loyer.