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Diagnostic gaz


diagnostic gaz

Il vous appartient de provoquer le diagnostic gaz avant la vente et d’en remettre le compte-rendu aux futurs acheteurs avant la signature des documents de vente. En absence du diagnostic gaz obligatoire, votre responsabilité civile et pénale peut être engagée en ayant mis en danger la santé des occupants, du voisinage et de l’environnement. Le gaz est une source d’accidents domestiques fréquents, incendies, explosions et intoxications au gaz et au monoxyde de carbone.


Quand faut-il effectuer le diagnostic gaz ?

Si le bien immobilier dispose d’une installation au gaz datant de plus de 15 ans, vous êtes tenu pas la Loi de faire effectuer le diagnostic gaz avant sa vente. Cette obligation s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels ainsi qu’aux notaires, agences et mandataires dés lors que le bien dispose d’une installation au gaz de ville ou par citerne ou bouteilles datant de plus de 15 ans et que des appareils fixes y sont raccordés.


Qui peut effectuer le diagnostic gaz ?

Seul le diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale est habilité à effectuer le diagnostic gaz de votre bien immobilier destiné à l’habitat.


En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Ce n’est pas une mise aux normes de l’installation mais une recherche d’éléments vétuste ou défectueux susceptibles d’engendrer des accidents liés au gaz.


Comment se déroule le diagnostic gaz ?

Le diagnostiqueur immobilier effectue un contrôle sans démontage de l’intégralité de l’installation depuis la distribution de gaz jusqu’aux appareils en passant par les tuyaux, robinets et dispositifs de sécurité. En plus, le diagnostiqueur immobilier vérifie la présence et l’état des aérations destinées à prévenir les intoxications au monoxyde de carbone.


Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz est valable 3 ans.


En cas d’absence de diagnostic gaz ?

Votre responsabilité de vendeur ou mandataire peut être engagée ; vous perdez la garantie de vice caché de la construction et pouvez être forcé de procéder à vos frais à la mise aux normes de l’installation de gaz.
En tant qu’acheteur, vous pouvez faire annuler la vente ou faire procéder à la mise aux normes de l’installation aux frais du vendeur indélicat.