Veille reglementaire
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électricité
DIAGNOSTIC | ELECTRIQUE |
Objet | Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes |
Vente | A la signature du compromis |
Location | Obligation du bailleur : La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 impose aux propriétaires bailleurs à l'article 187 de remettre aux locataires « un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou la santé et doté des éléments le rendant conforme ». |
Copropriété | - |
Date d'application | 1er janvier 2009 |
Immeubles concernés | Logement comportant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans. (Parties privatives). |
Validité | 3 ans |
Conséquences / Sanctions | Pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut également être retenue pour la mise en danger de la vie d'autrui. |
Réalisé par qui ? |
Principaux textes de référence relatifs au électrique
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