Veille reglementaire

 

Gaz

 

   

 

DIAGNOSTIC	GAZ
Objet	Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
Vente	A la signature du compromis
Location	Obligation du bailleur : La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 impose aux propriétaires bailleurs à l'article 187 de remettre aux locataires «  un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou la santé et doté des éléments le rendant conforme ».
Copropriété
Date d'application	1er novembre 2007
Immeubles concernés	Logement comportant une installation  gaz réalisée depuis plus de 15 ans. (Parties privatives).
Validité	3 ans
Conséquences / Sanctions	Pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut également être retenue pour la mise en danger de la vie d'autrui.
Réalisé par qui ?	Un opérateur certifié

Principaux textes de référence relatifs au Gaz