Veille reglementaire

DIAGNOSTIC	TERMITES
Objet	Etat mentionnant la présence ou l'absence de termites.
Vente	A la signature du compromis
Location	Aucune obligation spécifique mais le bailleur doit se soustraire à ses obligations de mettre à disposition un logement décent
Copropriété	Pas d'obligation mais mesure de précaution conseillée pour ce qui concerne les parties communes
Date d'application	Suivants arrêtés Préfectoral ou Municipal
Immeubles concernés	Immeuble situé dans une zone à risque suivant arrêté (Parties privatives).
Validité	6 mois
Conséquences / Sanctions	Pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur
Réalisé par qui ?	Un opérateur certifié