Veille reglementaire

DIAGNOSTIC	PLOMB (C.R.P.E)
Objet	Lutte contre le saturnisme et les situations d'insalubrité
Vente	A la signature du compromis
Location	A compter du 12 août 2008 pour toute mise en location. A conserver par le propriétaire bailleur et par son mandataire aux fins de production dans le cadre d'une procédure logement décent.
Copropriété	Avant travaux dans les parties communes et en tout état de cause avant le 12 août 2008
Date d'application	25 avril 2006
Immeubles concernés	Immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er Janvier 1949
Validité	- 30 ans si résultat négatif. - 1an pour la vente. - 6 ans pour la location
Conséquences / Sanctions	Pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut également être retenue pour la mise en danger de la vie d'autrui.
Réalisé par qui ?	Un opérateur certifié