Veille reglementaire
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Etat des risques naturels et technologiques (E.R.N.T.)
DIAGNOSTIC | E.R.N.T. Etat des Risques Naturels et Technologiques |
| Objet | Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques |
| Vente | A la signature du compromis |
| Location | A la signature du bail ou à son renouvellement |
| Copropriété | - |
| Date d'application | Depuis le 1er/06/2006 |
| Immeubles concernés | Bien bâti ou non bâtie situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels et technologiques (prescrits ou approuvés). |
| Validité | Durée de validité 6 mois |
| Conséquences / Sanctions | Résolution du contrat ou diminution du prix |
| Réalisé par qui ? | Document administratif à retirer à la mairie, préfectureou par Internet |
Principaux textes de référence relatifs aux Risques naturels ou technologiques
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