Veille reglementaire

DIAGNOSTIC	CARREZ (superficie privative)
Objet	Mesurer la superficie privative d'un lot (hors cave, garage...), dans une copropriété horizontale ou verticale
Vente	Le certificat de mesurage doit être joint au compromis et notifié dans l'acte de vente.Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés
Location	Pas d'obligation, néanmoins nous vous recommandons d'indiqué une superficie contrôler sur votre bail.
Copropriété	-
Date d'application	Depuis le 19/06/1997
Immeubles concernés	Lot situé dans une copropriété horizontale ou verticale (hors cave, garage...)
Validité	Si la revente intervient dans un délai supérieur à 1 an, le vendeur ne pourra pas se retourner contre son vendeur; son action étant éteinte. - 30ans en l'absence de modification
Conséquences / Sanctions	Superficie <5% L'acquéreur peut obtenir une diminution proportionnelle du prix
Réalisé par qui ?	Un diagnostiqueur immobilier bénéficiant d'une assurance R.C.P. ou par le propriétaire.