Veille reglementaire

amiante

DIAGNOSTIC	AMIANTE
Objet	État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Vente	A la signature du compromis
Location	A conserver par le propriétaire bailleur et par son mandataire aux fins de production dans le cadre d'une procédure logement décent.
Copropriété	Avant le 1^er Janvier 2006 pour les parties communes
Date d'application	1er septembre 2002
Immeubles concernés	Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997
Validité	3 à 30 ans selon constatations et état de conservation.
Conséquences / Sanctions	Pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut également être retenue pour la mise en danger de la vie d'autrui.
Réalisé par qui ?	Un opérateur certifié