Principaux textes de référence relatifs au DPE :
DPE Code de la Construction et de l'Habitation: articles L134-1 à L 134-5 relatifs au diagnostic de performance énergétique
DPE Code de la Construction et de l'Habitation: articles R134-1 à R134-5 relatifs au diagnostic de performance énergétique
DPE Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique
DPE Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
DPE Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
DPE Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
DPE Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
DPE Décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
DPE Décret n° 2005-295 du 22 mars 2005 portant publication du protocole de Kyoto à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998
DPE Directive 2002/91/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments