Principaux textes de référence relatifs au Gaz :

Etat des installations intérieures de gaz
Code de la Construction et de l'habitation: article L134-6

Etat des installations intérieures de gaz
Code de la Construction et de l'habitation: article R134-6 à 134-9 relatifs à l'état de l'installation intérieure de gaz

Etat des installations intérieures de gaz
Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification

Etat des installations intérieures de gaz
Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

Etat des installations intérieures de gaz
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie