Principaux textes de référence relatifs au Loi Carrez :
Loi Carrez Décret 97.532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie
Loi Carrez Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Loi Carrez Loi 65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.