Principaux textes de référence relatifs au Risques naturels ou technologiques :

Risques naturels ou technologiques
Code de l'environnement: article L125-5

Risques naturels ou technologiques
Code de l'environnement: articles R125-23 à R125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Risques naturels ou technologiques
Code de l'environnement: articles R125-10 et R125-11

Risques naturels ou technologiques
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

Risques naturels ou technologiques
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages