Diagnostics

Objet

Vente

Location

Copropriété

Date d'application

Immeubles concernés

Validité

Conséquences / Sanctions

AMIANTE

Etat mentionnant

la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.

L'état de conservation si présence.

A la signature du compromis

Contrôle dans le cadre du logement décent

Avant le 01/01/2006 pour les parties communes

01/09/2002

Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 (PP / PC)

- 30 ans en l'absence d'amiante.

- Contrôle de l'état de conservation si présence

Pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur.                          Sa responsabilité civile et/ou pénale peut également être retenue pour la mise en danger de la vie d’autrui.

PLOMB

Lutte contre le saturnisme et les situations d'insalubrité

A la signature du compromis

12/08/2008 pour toute mise en location

Contrôle dans le cadre du logement décent

Avant travaux dans les parties communes et en tout état de cause  avant le 12/08/2008

25/04/2006

Immeuble à usage d'habitation (PP /PC) construit avant le 1er Janvier 1949

- 30 ans si résultat négatif.

- 1an pour la vente.

- 6 ans pour la location

Pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur.                          Sa responsabilité civile et/ou pénale peut également être retenue pour la mise en danger de la vie d’autrui.

TERMITES

Etat mentionnant

la présence ou l'absence de termites.

A la signature du compromis

Pas d'obligation mais mesure de précaution conseillée pour ce qui concerne les parties communes

Suivant arrêtés Préfectoral ou Municipal

Immeuble situé dans une zone à risque suivant arrêté

6 mois

Pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur.

Diagnostics

Objet

Vente

Location

Copropriété

Date d'application

Immeubles concernés

Validité

Conséquences / Sanctions

D.P.E.

 Diagnostic Performance Energétique

Calcul de la quantité standard d'énergie consommée, classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer la consommation énergétique.

A la signature du compromis

01/07/2007

01/11/2006

Tout immeuble bâti sauf bâtiment indépendant <50m², monument historique et lieu de culte.

10 ans

Valeur informative.

Pas de sanction

LOI CARREZ

Mesure la superficie privative du lot

(hors cave, garage…),

des copropriétés horizontales et verticales

A la signature du compromis

19/06/1997

Bien situé dans une copropriété (pp).

Si la revente intervient dans un délai supérieur à 1 an, le vendeur ne pourra pas se retourner contre son vendeur; son action étant éteinte.

- 30ans en l'absence de modification.

Superficie > 5%

Acquéreur peut obtenir une diminution proportionnelle du prix

E.R.N.T.

Etat des Risques Naturels et Technologiques

Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques

A la signature du compromis

A la signature bail

01/06/2006

Bien bâti ou non bâtie situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels et technologiques (prescrits ou approuvés).

6 mois

Résolution du contrat ou diminution du prix

GAZ

Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes

A la signature du compromis

Contrôle dans le cadre du logement décent

1^er/11/ 2007

Logement comportant une installation  gaz réalisée depuis plus de 15 ans. (PP)

3 ans

Pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur.                          Sa responsabilité civile et/ou pénale peut également être retenue pour la mise en danger de la vie d’autrui.

ELECTRICITE

Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes

A la signature du compromis

Contrôle dans le cadre du logement décent

1^er/01/2009

Logement comportant une installation  électricité réalisée depuis plus de 15 ans. (PP)

3 ans

Pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur.                          Sa responsabilité civile et/ou pénale peut également être retenue pour la mise en danger de la vie d’autrui.